Demande commutation de peine au président pour Jakes et Xistor

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Monsieur le Président de la République,

Nous sommes des élus, des personnes membres de la société civile et du clergé dont la requête qui suit vise à obtenir de votre part une commutation de peine au bénéfice des deux prisonniers basques suivants :

-Jacques ESNAL, âgé de 66 ans, originaire de Saint Jean de Luz (64500), condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une peine de sûreté de 18 ans. Au mois d’avril 2017, il aura accompli vingt sept ans de détention.

-Frédéric HARAMBOURE, âgé de 62 ans, originaire de Saint Pée sur Nivelle (64310), condamné à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une peine de sûreté de 18 ans. Au mois d’avril 2017, il aura également accompli vingt sept ans de détention.

Contexte historique

Les armes se sont tues

Depuis plus de cinq ans, les armes se sont tues en Pays Basque. Le conflit armé et politique en Espagne et en France, est entré dans un processus de résolution. La Conférence Internationale d’Aiete du 17 Octobre 2011 présidée par Mr Kofi Annan, ainsi que la Conférence Humanitaire pour la paix en Pays Basque, organisée le 11 juin 2015 à l’Assemblée Nationale vont dans le sens de ce processus. A ce jour, cet immense désir de paix n’a pas trouvé de réponse auprès des Gouvernements tant français qu’espagnol.

Restitution des armes

L’évènement récent de Louhossoa, où des membres de la société civile ont commencé à restituer des armes d’ETA, était conduit par la volonté de faire bouger la situation. L’arrestation des cinq personnes à l’initiative de cette restitution a déclenché une grande manifestation spontanée et extraordinaire de la population et des élus locaux.

Volonté de paix

Ce mouvement a été lourd de sens pour rappeler que tant la majorité des élus que de la population souhaitent un règlement définitif du conflit basque. Il passe par une restitution complète des armes encore en possession d’ETA, par un processus de libération des prisonniers en application de la loi, le retour des exilés ainsi que la reconnaissance et la réparation dues à toutes les victimes. Ici, comme dans d’autres pays dans le monde, le peuple aspire à une paix définitive.

Contexte juridique

Perpétuité avec peine de sûreté

Au moment des faits -commis en Espagne- pour lesquels ont été condamnés ces deux militants basques, le code pénal en vigueur en Espagne prévoyait un maximum légal de 30 ans, peine à laquelle a été condamné Henri Parot pour les même faits. La Cour d’Assises de Paris a statué le 19 juin 1997 et les a condamnés à la peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une peine de sûreté de 18 ans pour Jacques Esnal et Frédéric Haramboure.

Peines de sûreté largement dépassées

Ils sont incarcérés depuis 27 ans. Ainsi, tous les deux ont dépassé leur peine de sûreté depuis de nombreuses années. Des demandes de libération conditionnelle ont été présentées, toutes refusées.

Geste humanitaire et plein d’espérance

La demande que nous venons vous formuler est de transformer la peine de réclusion criminelle à perpétuité en une peine de 30 ans de réclusion criminelle.

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La demande de commutation qui vous est présentée n’est pas amnésie, n’est pas oubli. Les faits sanctionnés sont bien inscrits dans l’histoire douloureuse constituant notre mémoire collective. Elle n’est en aucun cas un manque de respect aux victimes. Elle est pour nous une démarche humanitaire pour des détenus qui ont passé la moitié de leur vie en prison. Cette démarche, de votre part, sera pour nous un geste fort et humaniste en réponse à notre grande espérance de Paix.

Nous souhaitons, Monsieur le Président de la République, que vous deveniez un artisan de paix en Pays Basque en donnant une suite favorable à notre requête.

Dans cette espérance, recevez, Monsieur le Président de la République, l’expression de nos sentiments les plus respectueux.

Signataires :

Sylviane ALAUX, députée de la 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques ;

Emilie DUTOYA, conseillère régionale Nouvelle Aquitaine ;

Alice LEICIAGUECAHAR, conseillère régionale Nouvelle Aquitaine ;

Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’agglomération Pays Basque et maire de Bayonne ;

Peyuco DUHART, maire de Saint Jean de Luz et premier vice président de la Communauté d’agglomération Pays Basque ;

Pierre-Marie NOUSBAUM, maire de Saint Pée sur Nivelle ;

Christine BESSONART, ancienne maire de Saint Pée sur Nivelle et ancienne présidente du Biltzar des maires du Pays Basque ;

Paul BADIOLA, maire Honoraire de Saint Jean de Luz ;

Battitt SALLABERRY, ancien maire d’Hendaye ;

André DARRAIDOU, maire Honoraire d’Espelette et ancien président du Biltzar des maires du Pays Basque ;

Jean FAGOAGA, ancien maire de Sare ;

Jean ANIOTZBEHERE, maire Honoraire de Sare ;

Jean-François BEDEREDE, conseiller municipal à Saint Pée sur Nivelle ;

Maritxu ETCHANDY, ancienne conseillère municipale de Saint Jean de Luz ;

Jean Pierre MASSIAS, professeur de droit public ;

Philippe TEXIER, Magistrat Honoraire, expert à l’ONU ;

Henri DUHALT, Magistrat Honoraire ;

Abbé Lionel LANDART, curé de Saint Pierre de l’océan (Saint Jean de Luz, Ciboure Socoa, Urrugne) ;

Abbé François GARAT, curé de Saint Esprit de la Rhune (Saint Pée sur Nivelle, Sare, Ascain) ;

Mikel EPALZA aumônier des marins ;

Christiane FANDO COLINA, ancien Bâtonnier, avocate au Barreau de Bayonne ;

Alain LARREA, avocat au Barreau de Bayonne ;

Xantiana CACHENAUT, avocate au Barreau de Bayonne ;

Clara ROUGET ARANIBAR, avocate au Barreau de Bayonne ;

Philippe ARAMENDI, avocat au Barreau de Bayonne et conseiller municipal d’Urrugne ;

Jean François BLANCO, ancien Bâtonnier, avocat au barreau de Pau ;

Sophie BUSSIERE, Avocate au barreau de Bayonne ;

Agnès AGUER, avocate au Barreau de Bayonne ;

Hélène MAYA, avocate au Barreau de Bayonne ;

Christophe DESPREZ, avocat au Barreau de Bayonne,

Association syndicale des avocats du Pays Basque ;

Marie-José BASURCO, écrivaine ;

Mattin PARTARRIEU, artiste peintre sculpteur ;

Sophie MALLIARAKIS, doctorante contractuelle à l’Université Paris X ;

Léon DARRAIDOU, retraité ;

Michel MAROTEAUX, retraité ;

Mertxe COLINA, retraitée et membre de Bake Bidea.

Signatures postérieures à l’envoi de la lettre :

Louis JOINET, Magistrat (H) à la Cour de Cassation